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Vers la fin des pratiques abusives des CFA
Créé le 2 octobre 2025
Mis à jour le 8 juin 2026
Association des Apprentis de France
🤝 Bientôt la fin des pratiques abusives des CFA 🤝
Frais abusifs, clauses floues, remboursements refusés…
Le Sénat a adopté un texte pour mieux encadrer les pratiques commerciales abusives de certains établissements privés à but lucratif. Le but : protéger et renforcer les droits des étudiants et des apprentis.
Représentation
Sommaire
Vers la fin des dérives de certains CFA
Le Sénat a adopté, le mercredi 11 février 2026, un texte de loi visant à mieux encadrer les établissements privés à but lucratif pour :
- Limiter les pratiques abusives de certains CFA
- Protéger les droits des étudiants et apprentis
Une première étape franchie, on vous en dit plus !
Un constat alarmant
De plus en plus d’apprentis rencontrent des difficultés liées
à leurs contrats avec leur centre
de formation.
Chaque année, l’ANAF recense des centaines de cas problématiques via :
- Notre tchat SOS Apprenti
- Nos équipes présentes dans 7 régions en France métropolitaine et ultramarine
Les dérives constatées
Les difficultés sont particulièrement concentrées dans l’enseignement supérieur privé à but lucratif :
- Des frais demandés avant la signature du contrat
- Des clauses financières en cas de rupture du contrat
- L’absence de remboursements au prorata
- Des engagements ambigus ou insuffisamment expliqués
- …
Des constats partagés par les autorités
La DGCCRF (Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes) a relevé que :
- Plus de 40% des établissements contrôlés présentaient des clauses abusives ou illicites
- Près de 30 % faisaient l’objet de manquements liés à des pratiques commerciales trompeuses
Ce que la loi prévoit
Le texte réaffirme le droit de résiliation pour les étudiants :
- La possibilité de rompre son contrat sans frais jusqu’à 30 jours avant le début de la formation
- Le remboursement des sommes versées sous 30 jours (hors frais administratifs plafonnés)
- L’interdiction des frais de réservation garantissant une place dans un CFA
Le texte encadre aussi les relations contractuelles entre les apprentis et les centres de formation :
- Le remboursement au prorata des frais administratifs ou de scolarité en cas de départ anticipé
- Le remboursement des frais versés si un contrat d’apprentissage est conclu lorsque l’apprenti a un statut de stagiaire de la formation
Des sanctions en cas de manquement
- Une amende administrative jusqu’à 3 000€ pour une personne physique
- Une amende jusqu’à 15 000 € pour une personne morale
- L’interdiction de créer, de diriger ou d’enseigner dans un CFA pendant 5 ans
Une belle avancée pour les étudiants
À l’ANAF, nous soutenons ce texte qui constitue une première étape vers une régulation plus exigeante des centres de formation.
Nous sommes fiers d’avoir participé aux travaux préparatoires de ce texte de loi qui doit encore être validé par l’Assemblée Nationale.
Restons mobilisés !
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