5 jours de congés révision

Créé le

Mis à jour le 23 juillet 2024

Des congés payés pour réviser tes examens finaux quand tu es alternant ? Pas croyable ? Et pourtant la loi le prévoit.

Alternance

Sommaire

Les congés révision d'après le code du travail Combien de congés révision en contrat de professionnalisation ? Comment obtenir ses congés révision ? Quelles obligations de l'employeur sur les congés révision ?

Les congés révision d'après le code du travail

Le Code du travail prévoit 5 jours de congés payés, pris sur le temps de travail en entreprise, pour que les alternants puissent préparer leurs examens finaux.

Art. L6222-35 du Code du Travail

  • Réservés aux alternants en contrat d'apprentissage
  • S’ajoutent aux 5 semaines de congés payés annuels
  • Obligatoires et rémunérés
  • Pris dans le mois qui précède l’examen final du diplôme
  • En une fois ou fractionnés
  • Une seule fois par contrat d’apprentissage

Combien de congés révision en contrat de professionnalisation ?

Les étudiants en contrat de professionnalisation ont le droit de bénéficier de congés supplémentaires :

  • 5 jours ouvrables pour 60 jours ouvrables travaillés

Art. 296 de la Loi Macron du 6 août 2015

Comment obtenir ses congés révision ?

En pratique :

  • Fais ta demande à ton employeur par mail et au plus tôt, pour permettre d’organiser ton absence.
  • Explique bien le cadre de ce congé, afin qu’il n’y ait pas d’ambiguïté avec tes CP. Si besoin, demande à ton CFA de confirmer le planning des examens.
  • Si ton CFA organise des sessions de révision, tu as l'obligation de t'y rendre.

Quelles obligations de l'employeur sur les congés révision ?

L’employeur qui refuse de les accorder à ses alternants peut se voir condamner à payer une amende prévue pour les contraventions de 5ème classe.
Art. R6227-7 du code du travail

L’employeur a pour obligation de rémunérer l’alternant pendant ses congés de révision.
Art. L6222-35 du code du travail

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